Aide financière pour HF _ Bande 700 MHz

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Suite à la Décision ARCEP 2015-0830, les systèmes sans fil utilisant la bande de fréquence 700 MHz ne sont plus utilisables dans certaines régions de France. Afin d’aider les professionnels au remplacement ou à la reconfiguration de leur matériel impacté, l’ Agence Nationale des Fréquences (AFNR) met en place un dispositif d’aide financière.

Depuis le 5 avril 2016, la réaffectation de la bande de fréquence 700 MHZ, se poursuit progressivement au profit des Télécoms sur l’ensemble du territoire par zones géographiques. La ré-allocation telle que définie par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) s’achèvera le 30 juin 2019, date à partir de laquelle touts les microphones, retour de scène, systèmes HF ou réseau d’ordre sans fil seront interdit dans la bande 700 MHz.

L’aide financière pour les professionnelles qui doivent reconfigurer leur matériel sa nome l’ Aide PMSE (Programme Making and Special Event). Calculée à partir du prix d’acquisition de l’équipement obsolète (voir le calcul ici) rendu inutilisable par le transfert de la plage de fréquences 694–790 MHz, cette aide s’adresse particulièrement aux professionnels du monde du spectacle, aux prestataires de services audiovisuels, aux producteurs de spectacles culturels, d’émissions d’actualité ou événements sportifs.

Comment bénéficier de l’ Aide PMSE ?

  • Disposer d’un système sans fil UHF dont la plage de fonctionnement est aux trois quarts dans la bande 694–790 MHz
  • Etre dans une zone concernée par le calendrier de transfert de la bande 700 MHz
  • Avoir acquis l’équipement obsolète, entre le 1er décembre 2011 et le 30 juin 2015
  • Prouver l’achat d’un nouveau système sans fil ou la reconfiguration de l’équipement obsolète
  • Avoir un Chiffre d’Affaires inférieur à 40 millions d’Euros pour l’établissement demandeur de l’aide
  • Soumettre une demande en ligne ou par téléphone au 0 806 802 017 jusqu’au 31 décembre 2019
  • Faire sa demande entre 6 mois et 5 ans maximum après l’acquisition de l’équipement obsolète

 
 
 

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